CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION AU 10 AVRIL 2021
NOUS VOUS PRIONS DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D’UTILISER LE SITE
L’AURA (Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel) association à but non lucratif régie par la loi de 1901, immatriculée sous le numéro W751011719 (auprès de la préfecture) et dont le siège social est situé au 5, Avenue de Verdun – 94200 Ivry-sur-Seine (ci-après « l’AURA PARIS »), exploite un site internet dont l’objectif est de présenter son offre de service et son savoir-faire en matière de traitement de l’insuffisance rénale chronique.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont destinées à définir les droits et obligations des Parties, ainsi que de déterminer les conditions d’utilisation du site internet accessible à l’adresse « www.auraparis.org ».
L’Utilisateur est informé que l’utilisation du site est subordonnée à l’acceptation sans réserve de ces CGU.
1. DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous auront la signification qui en est donnée dans cet article lorsqu’ils sont employés avec une majuscule dans les présentes CGU.
« CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation.
« Compte » désigne l’espace mis à disposition de l’Utilisateur inscrit sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses identifiants de connexion, aux Services auxquels il aura souscrit.
« Contenu » désigne tout article, définition, document, guide, fiche pratique, information, mis à disposition, accessible ou téléchargeable sur le Site.
« Service » désigne toute prestation ou information proposée sur le Site.
« Site Internet ou Site » désigne le site internet de l’association accessible à l’adresse www.auraparis.org.
« Utilisateur » désigne toute personne physique, majeure et/ou capable, qui se connecte et/ou utilise le Site.
2. OBJET DES CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site et l’utiliser.
L’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGU, lesquelles en constituent une condition essentielle. Toute personne qui accède au Site s’engage en conséquence à respecter, sans réserve, les présentes CGU, qui sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à leur utilisation du Site. En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît dès lors avoir eu la possibilité de prendre connaissance des conditions et avertissements détaillés sur cette page et les accepte sans réserve.
L’AURA PARIS est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion et d’utilisation par les Utilisateurs. Les modifications ne sont opposables aux Utilisateurs du Site qu’à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux opérations conclues antérieurement. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’AURA PARIS, agissant de bonne foi, se réserve le droit d’annuler, de modifier, de remplacer les CGU ou les Services ou de transférer la propriété du Site. Un Utilisateur ne pourra en aucun cas former une demande de dommages-intérêts contre la Société à la suite de telles modifications.
Ces CGU sont valables jusqu’à annulation dans la version en vigueur.
L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter.
L’invalidité d’une disposition des CGU n’affecte pas la validité des autres.
Seule la version en langue française des présentes CGU a force obligatoire et est opposable à l’AURA PARIS.
3. CHAMP D’APPLICATION
Les CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des opérations réalisées sur le Site. Elles constituent les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Services qui n’ont qu’une valeur indicative.
Elles régissent les relations contractuelles entre l’AURA PARIS et les Utilisateurs.
Les coordonnées de l’AURA PARIS sont les suivantes :
AURA (Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel)
5, Avenue de Verdun – 94200 Ivry-sur-Seine
Mail : contact@auraparis.org
Téléphone : 01 53 62 66 15
Fax : 01 53 62 67 47
Les présentes CGU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales, en ce qui concerne l’utilisation du Site. En cas de conclusion de conditions particulières, celles-ci prévalent sur les présentes CGU dans l’hypothèse de stipulations contraires.
4. DESCRIPTION DES SERVICES
Le Site met à la disposition de l’Utilisateur un ensemble d’information sur l’insuffisance rénale chronique et ses traitements et présente les offres de soins de l’Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel dans la région parisienne (AURA PARIS).
L’AURA PARIS s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations disponibles sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Le Site est purement informatif et aucune commande ne peut être passée par son biais.
L’utilisation du Site est gratuite pour les Utilisateurs, sous réserve des éventuels frais de communication des opérateurs de téléphonie mobile et des fournisseurs d’accès à Internet.
5. ACCESSIBILITÉ DU SITE
L’AURA PARIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité aux Services et le bon fonctionnement du Site.
À ce titre, l’AURA PARIS s’efforce de permettre l’accès aux Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence applicable ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
L’AURA PARIS ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.
La responsabilité de l’AURA PARIS ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès aux Services.
Par ailleurs, l’AURA PARIS peut être amenée à interrompre l’accès aux Services ou à une partie des Services, à tout moment sans préavis et sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’AURA PARIS ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
6. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation du Site dans le respect des conditions des présentes CGU.
Plus particulièrement, les Utilisateurs s’interdisent toute utilisation des Services qui serait contraire à toute législation applicable.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils assument l’entière responsabilité de toute publication. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Chaque Utilisateur s’engage également :
– à vérifier l’exactitude des informations transmises ;
– à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
– à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit l’AURA PARIS contre tout recours d’un tiers.
Les Utilisateurs s’engagent expressément à :
– respecter les lois et règlements en vigueur et ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers et n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire ;
– ne pas mettre à disposition du public tout contenu dont ils ne détiendraient pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle ;
– ne pas utiliser le Site et les Services de manière frauduleuse et/ou pour nuire aux intérêts de l’AURA PARIS ou de tiers ;
– fournir à l’AURA PARIS toutes les informations nécessaires au fonctionnement du Site et des Services ;
– informer l’AURA PARIS en cas de complication de toute nature concernant le Site ou les Services.
L’Utilisateur reconnait qu’est interdit :
– tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Service ;
– toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes de l’AURA PARIS, tout détournement des ressources système du Site ;
– toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…).
– toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures numériques de l’AURA PARIS ;
– toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’AURA PARIS et des autres utilisateurs du Site et des Services ;
– tout manquement aux CGU ;
– toute copie et/ou détournement de l’infrastructure numérique du Site ;
– et plus généralement toute pratique détournant le Site et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Les commentaires sont libres dans les champs prévus à cet effet (notamment l’espace contact) sous réserve de respecter les règles élémentaires suivantes :
– l’Utilisateur s’engage à n’user d’aucun propos pénalement répréhensible (caractère racial, diffamatoire, homophobe,…),
– l’Utilisateur s’engage à ne communiquer aucune donnée personnelle, identifiante, confidentielle ou sensible.
– l’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.
– l’Utilisateur du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
L’Utilisateur est seul responsable de toutes informations transmises et de leur mise à jour.
En conséquence, l’AURA PARIS ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers et ce, à quelque titre que ce soit.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation du Site. La responsabilité de l’AURA PARIS ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur. Par ailleurs, les Utilisateurs garantissent AURA contre toute action émanant de tiers ou d’autres Utilisateurs qui revendiqueraient une violation de leurs droits.
En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte, dans les limites légales et réglementaires applicables, d’indemniser l’AURA PARIS ou l’un de ses établissements qui subirait un préjudice du fait du manquement de l’Utilisateur de toutes les réclamations soulevées par des tiers à la suite d’une violation de leurs droits par l’Utilisateur en relation avec le contenu téléchargé ou généré par cet Utilisateur.
L’Utilisateur supporterait le cas échéant les frais de toute procédure judiciaire, dans laquelle l’AURA PARIS ou l’une de ses filiales serait impliquée dans le cadre de ces revendications, y compris les dépens et les honoraires d’avocat et ce, sans préjudice des dommages et intérêt que pourrait solliciter l’AURA PARIS ou l’établissement considéré en réparation des préjudices qu’elle a personnellement subis.
Dans le cas où une demande est présentée par un tiers, l’Utilisateur doit mettre à la disposition de l’AURA PARIS ou de l’établissement concerné, dans les meilleurs délais, l’ensemble des informations utiles à sa défense et à l’appréhension de la prétention du tiers.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment, mais non limitativement, les logiciels, les structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques…) exploités par l’AURA PARIS sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur, ce que l’Utilisateur reconnait.
L’AURA PARIS est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site.
L’utilisation du Site ne confère aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit dudit Site, qu’il s’agisse des outils logiciels et techniques mis à disposition par l’AURA PARIS ou encore des éléments protégés (textes, images, vidéos, marques, dessins et modèles, bases de données…) qui restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.
L’accès au Service est concédé en licence d’utilisation gratuite. Cette licence est limitée à la France.
Les licences accordées par les CGU ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, des programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par AURA, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de AURA qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de l’AURA PARIS.
À ce titre, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site et des Services qu’il propose ou de chacun des éléments qui le compose, sans l’autorisation de l’AURA PARIS, est interdite. Toute reprise ou reproduction de ces éléments sans autorisation préalable de l’AURA PARIS constitue un acte de contrefaçon qui pourra être poursuivi comme tel et engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
De même, l’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation écrite et préalable de l’AURA PARIS, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de concéder une licence, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière le Site et les Services qu’il propose et l’intégralité de ses éléments appartenant à l’AURA PARIS.
Conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation du Site pour un usage privé est autorisée, à l’exclusion de toute autre utilisation qui serait constitutive d’actes de contrefaçon sanctionnés en tant que tels. Toute autre utilisation pourra donner lieu à des poursuites.
8. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Nous sommes soucieux de la protection des données personnelles qui nous sont confiées. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec le RGPD “Règlement Général sur la Protection des Données” Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Pour toute information sur la protection de vos données personnelles, vous pouvez vous reporter à notre politique directement à l’adresse suivante : https://www.auraparis.org/mentions-legales/
9. LIEN HYPERTEXTES – LIENS VERS D’AUTRES SITES
L’AURA PARIS peut proposer sur le Site des liens vers des sites tiers.
Ces liens ne sauraient engager la responsabilité de l’AURA PARIS, notamment s’agissant du contenu de ces sites.
L’AURA PARIS n’est pas responsable des liens hypertextes menant à la présente application et interdit à quiconque de mettre en place un tel lien sans son autorisation écrite et préalable.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION DE GARANTIE
La responsabilité de l’AURA PARIS ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due soit au fait de l’Utilisateur soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Malgré le soin apporté à l’élaboration et à la mise à jour du contenu du Site, des informations inexactes ou incomplètes sont susceptibles d’y apparaître et ne sont pas susceptibles en tant que telles d’engager la responsabilité de l’AURA PARIS. L’AURA PARIS fait ses meilleurs efforts pour corriger de telles informations dès qu’elle en a connaissance.
L’AURA PARIS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de l’Application y compris les virus informatiques.
Malgré l’utilisation d’un logiciel de sécurité crypté, l’AURA PARIS décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de l’utilisation de communication électronique et ne peut garantir la sécurité des informations transmises via internet ou par courriel, l’outil de communication mis à disposition de l’Utilisateur étant géré par un tiers de confiance.
La responsabilité de l’AURA PARIS ne saurait être engagée en cas de dommages subis par un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des Services proposés.
L’utilisation du Service ou du Site ne remplace pas la consultation par l’Utilisateur d’un médecin spécialisé et l’AURA PARIS ne saurait être tenu responsable d’informations erronées et/ou incomplètes sur le Site.
Les informations fournies sur ce site le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’Utilisateur d’une analyse complémentaire. L’AURA PARIS ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site. En particulier, s’agissant des textes normatifs reproduits sur le site, (règlement, délibérations, décisions…), seule la version publiée dans un bulletin officiel fait foi. Les autres documents sont présentés à titre informatif et ne sauraient engager l’AURA PARIS.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa seule responsabilité exclusive.
L’AURA PARIS s’est attachée à vérifier avec minutie l’exactitude des informations contenues au sein du Site. Elle s’efforce d’en assurer la mise à jour régulière et se réserve le droit d’en modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu.
L’AURA PARIS décline toute responsabilité (directe ou indirecte) en cas de retard, d’erreur ou d’omission en ce qui concerne le contenu et l’utilisation de ces pages, de même qu’en cas d’interruption, d’indisponibilité ou de piratage du service.
Si vous constatez des erreurs, imprécisions ou omissions, vous pouvez en informer l’AURA PARIS sur contact@auraparis.org
11. COMMISSION DES USAGERS
Le Décret n° 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé, prévu par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit un dispositif spécifique pour les relations entre l’établissement de santé et les usagers.
Il existe dans chaque établissement de santé une commission des usages (CDU) qui a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge.
Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes.
L’ensemble des réclamations adressées aux établissements de santé par les usagers ainsi que les réponses apportées par les responsables d’établissements doivent être mises à la disposition des membres de la commission, selon les modalités définies par le règlement intérieur de l’établissement.
Les missions de la CDU sont les suivantes :
– La commission instaure les conditions favorables au règlement des litiges par le dialogue avec l’usager et l’intervention de deux médiateurs médecin et non médecin.
– Elle participe à l’élaboration de la politique menée dans l’établissement en ce qui concerne l’accueil, la prise en charge, l’information et les droits des usagers.
– Elle est associée à l’organisation des parcours de soins ainsi qu’à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la commission médicale d’établissement (CME).
– Elle peut se saisir de tout sujet se rapportant à la politique de qualité et de sécurité, faire des propositions et être informée des suites données.
– Elle est informée de l’ensemble des plaintes et des réclamations formées par les usagers de l’établissement ainsi que des suites qui leur sont données. En cas de survenue d’événements indésirables graves, elle est informée des actions menées par l’établissement pour y remédier. Elle peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes ou à ces réclamations, sous réserve de l’obtention préalable de l’accord écrit de la personne concernée ou de ses ayants droit si elle est décédée.
– Elle recueille les observations des associations de bénévoles dans l’établissement.
– Elle peut proposer un projet des usagers exprimant leurs attentes et leurs propositions après consultation des représentants des usagers et des associations de bénévoles ayant passé une convention avec l’établissement.
– Un représentant des usagers, membre de la commission, peut accompagner l’auteur d’une réclamation pour la rencontre avec le médiateur.
12. FORCE MAJEURE
Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un événement de force majeure.
Ainsi l’AURA PARIS ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de l’AURA PARIS.
Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans les conditions normales du service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, l’AURA PARIS ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.
13. STIPULATIONS FINALES
Si une stipulation des CGU venait à être déclarée illégale ou inapplicable, l’applicabilité du reste des conditions générales n’en serait pas affectée, les autres clauses demeurant en vigueur.
Toute renonciation ou retard de l’AURA PARIS à réclamer l’exécution par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGU ne vaut pas renonciation aux droits dont il est titulaire et n’autorise pas l’Utilisateur à s’affranchir du respect des présentes.
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et remplacent tous les accords précédents et actuels conclus entre AURA et l’Utilisateur. Toute renonciation à une disposition des CGU ne sera effective qu’après signature écrite d’un représentant de l’AURA PARIS.
Tous les documents, correspondance échangée électroniquement entre les parties lient les parties, y compris la signature numérique des présentes CGU.
Les présentes CGU sont régies par les lois françaises, sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence de l’Utilisateur. Tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Version à jour du : 28 octobre 2021